[ressources] - Il est encore temps.


📢 Petits commerces, vous souhaitez bénéficier de l’exonération d'impôts locaux dès vos impositions 2020 ? Plus une minute à perdre…


📌 Pour l’année 2020

Sous réserve que les collectivités aient délibéré en ce sens.

• Demande a effectuer au plus tard le 29/02/2020

• Par l’entreprise ou le propriétaire au service des impôts dont relèvent les établissements concernés

• A accompagner des éléments entrant dans le champ d’application.


Par la suite...

✔️ CFE et de CVAE : • Faire la demande dans les délais prévus pour la souscription de la déclaration 1447-M ou 1447-C.

✔️ Taxe foncière sur les propriétés bâties : • Avant le 1er janvier - Déclarer les éléments d’identification des immeubles concernés au service des impôts du lieu de situation des biens, et suivant un modèle établi par l’administration.


⚠️ Ces exonérations concernent les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation en milieu rural ainsi que les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans les zones de revitalisation des centres-villes.


Vous avez besoin d’informations concrètes ? Contactez-nous !




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