✈️😱 La grande réforme de la TVA intracommunautaire censée entrer en vigueur en juillet 2022, et les fameux “Quick fixes” ont eu raison de vous ?
En attendant “LA” grande réforme qui vous demandera d’oublier impérativement tous vos réflexes en matière de TVA, nous vous synthétisons les 4 mesures appelées “Quick fixes” (solutions rapides) en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
— Conditions de l’exonération de TVA sur la livraison intracommunautaire à la charge du vendeur :
☑️ Recevoir et vérifier le n° TVA de son acquéreur.
☑️ Porter l’opération sur la D.E.B.
☑️ Détenir les preuves de présomption d’expédition :
• SOIT 2 documents relatifs à l’expédition ou aux transports des biens.
• SOIT 1 document relatif à l’expédition ou aux transports des biens + 1 des documents suivants : police d’assurance, documents bancaires, document officiel délivré par une autorité publique, récépissé délivré par un entrepositaire dans l’état membre de destination.
❗️ATTENTION :
Si le transport est organisé par l’acheteur.
