⚠️❓DSN - DOETH - BOETH
Qu’avez-vous compris de la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel tend à faciliter la DOETH // Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés // en intégrant cette formalité en DSN // Déclaration Sociale Nominative.
Explications simplifiées :
☑️ Dès Janvier 2020 ET chaque mois suivants
—> Concernés : toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs.
Le logiciel de paye des entreprises devra intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020, de manière à déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé via la DSN (bloc « Contrat - S21.G00.40 » / rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072).
☑️ Avant le 1er Mars 2020
—> Concernés : les entreprises de 20 salariés et +. Déclaration annuelle au titre de l’année 2019 auprès de l’Agefiph, selon les modalités habituelles (formulaire cerfa ou télédoeth).
☑️ Début 2021 —> Concernés : les entreprises de 20 salariés et +.
Déclaration annuelle au titre de l’année 2020 via la DSN.
ATTENTION : Le cas échéant paiement de la contribution annuelle auprès de l’Urssaf ou de la CGSS.
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